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France · Question · Question écrite

28387

Question 28387 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Le 6° de son article 6 prévoit l'indemnisation des concessionnaires pour compenser les surcoûts qu'engendre la gestion de l'épidémie de covid-19 à laquelle la France fait face. L'application nécessaire de mesures de sécurité sanitaire a en effet pour conséquence une hausse du coût des chantiers. Le « principe d'imprévision » couvre ainsi les dépenses non prévues lors de la signature du contrat. Néanmoins, l'ordonnance prise par le Gouvernement n'applique ce principe d'imprévision qu’aux concessions, sans prendre en compte les marchés publics. Or, les chantiers relevant des marchés publics sont « au même titre que les concessions » confrontés aux mesures de protection sanitaires et donc au surcoût qu'elles engendrent. Le titulaire d'un tel marché subit ces coûts imprévus sans pour autant être couvert par l'ordonnance. Ajouté aux difficultés que traversent les entreprises en ce moment, ce surcoût pèsera lourdement sur le bon déroulement des opérations engagées sur ces chantiers. Elle aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les dépenses qu'impliquent les mesures de sécurité sanitaire sur les chantiers, dans le cadre des marchés publics, soient indemnisées.

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