Question 28388 — marchés publics

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux contrats de marchés publics. En limitant notamment l'activité économique, les mesures prises pendant la crise sanitaire influent fortement sur la capacité des titulaires de contrats de la commande publique à respecter leurs engagements contractuels. Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit ainsi des dérogations au droit de la commande publique en adaptant les règles de passation, de procédure et d'exécution des contrats publics qui seraient compromises par la situation sanitaire actuelle, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats. Ces dérogations s'appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. Le 6° de l'article 6 de cette ordonnance précise les conditions dans lesquelles le titulaire d'un contrat de concession peut prétendre à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de la réalisation du service ou des travaux, lorsque la poursuite de l'exécution de son contrat impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n'étaient pas prévus au contrat initial. L'ordonnance fait ici application du principe d'imprévision. Sur les chantiers, cette disposition permet notamment de couvrir les frais engendrés par la mise en place des mesures de protection sanitaire indispensables pour assurer la sécurité des personnes qui y travaillent. Ces mesures de protection préconisées par le Gouvernement sont les mêmes sur tous les chantiers, qu'ils relèvent de contrats de concession ou de contrats de marchés publics. Pourtant, le 6° de l'article 6 prévoit une indemnisation uniquement dans le cadre des contrats de concession. Une telle restriction risque de mettre en difficulté les titulaires de marchés publics, déjà lourdement affectés par le contexte économique difficile. Faute de moyens suffisants, ils seront amenés à devoir mettre en danger la santé de leurs employés en n'appliquant pas les exigences sanitaires, ou à suspendre le service public qui leur est confié. Aussi, elle s'inquiète du champ d'application restreint de cet article et lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation du surcroît de dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics.

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