Question 2839 — logement

Summary

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par certaines communes à respecter leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Un rapport en ce sens a été remis au ministère par la commission nationale SRU. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation. L'application d'un taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions de France, qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants selon des modalités précises. Les modalités de détermination du niveau d'obligation SRU applicables aux communes, EPCI ou agglomérations, se réfèrent à l'indicateur unique de taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux. Dès lors que celui-ci est inférieur à 4, l'application d'un taux de 20 % de logements sociaux entre en vigueur, et ce à titre dérogatoire. Les conclusions du rapport dont certaines ont été relayées par voie de presse montrent que certaines communes, principalement de taille moyenne, peinent à atteindre les taux requis. Ces difficultés, notamment avec l'application du principe de mixité sociale, peuvent s'expliquer par plusieurs raisons. La première raison vient du caractère historique de certaines communes dont le bâti ancien et remarquable est à préserver, avec des accès routiers qui ne sont souvent pas calibrés pour une augmentation de population et de trafic. De ce fait, l'activité économique liée au tourisme sera affectée. La seconde raison réside en une pénurie d'assiettes foncières dans les communes. Ce constat est d'autant plus marqué pour les communes soumises, soit à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral », soit à la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », soit aux deux dispositifs cumulés. Au-delà des chiffres, et sans remettre en cause la nécessité de logements sociaux, Elle lui demande si un aménagement du dispositif SRU serait envisageable en tenant compte de l'importance des spécificités géographiques et environnementales des communes françaises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Typhanie Degois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.