Question 2840 — logement

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Or compte tenu de la baisse de 60 euros des APL les locataires de logements sociaux seront amenés à renégocier leur loyer avec les bailleurs sociaux, remettant en cause l'équilibre financier de certains bailleurs sociaux. Ce désengagement de l'État fait peser le manque à gagner sur les fonds propres des bailleurs sociaux. Il va sans dire qu'une diminution des rentrées d'argent, cela aura pour conséquence la diminution des investissements et donc une baisse du cadre de vie pour les locataires. Dans sa circonscription, par exemple, plusieurs bailleurs sociaux s'inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux exigences de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 si le montant des loyers venait à baisser trop fortement. Afin d'éviter une situation qui serait malencontreuse à la fois pour les locataires et les bailleurs sociaux, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Valérie Beauvais · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.