Question 2841 — commerce and crafts

Summary

Le règlement (CE) n° 561/2006 soumet à la réglementation sociale européenne (RSE) sur les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, donc à l'équipement de ces véhicules en tachygraphes prévu par le règlement (UE) n° 165/2014, les personnes qui effectuent des transports de marchandises au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ces dispositions ont été adoptées par le législateur européen notamment pour répondre à des enjeux de sécurité routière et de protection sociale des salariés. Il accorde néanmoins des dérogations directes (article 3) ainsi que des possibilités de dérogations laissées au choix des Etats-membres (article 13) pour différentes activités spécifiques pour lesquelles l'application de la RSE n'a pas été considérée adaptée. Parmi ces dérogations, figure notamment, à article 3 du règlement, celle prévue pour les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et dès lors que la conduite n'est pas l'activité principale du conducteur, pour le transport en compte propre de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions ainsi que le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale. Une autre dérogation est prévue à article 13 du règlement et a été reprise à article R. 3313-2 du code des transports pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise. Les paysagistes ou les distributeurs de matériel d'espace verts peuvent bénéficier de ces exemptions dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues. Si le règlement (CE) n° 561/2006 prévoit ainsi des dérogations ciblées, au regard des activités exercées, dont certaines professions artisanales bénéficient, il ne prévoit ni ne permet de dérogations liées à la taille des entreprises eu égard aux objectifs de cette réglementation. Il ne peut donc être envisagé d'établir, en droit national, de dérogation bénéficiant spécifiquement à des très petites entreprises.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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