Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28416

Question 28416 — politique économique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la durée de vie des clubs d'investissement boursiers en cette période de crise sanitaire et économique. La Fédération des investisseurs individuels et des clubs d'investissement indique qu'il existe 10 000 clubs d'investissement en France, regroupant 120 000 particuliers. Ces clubs sont souvent créés sous la forme juridique d'une convention d'indivision dont la durée de vie ne peut excéder dix ans. Depuis 1989, il est en effet possible de renouveler une fois la durée de vie de cinq ans, prévue à l'article 1873-3 du code civil, par décision expresse des membres. Or cette durée de vie, pour de nombreux clubs d'investissement, arrive à son terme. Beaucoup seront donc contraints de clôturer dans les mois qui viennent. Cela entraînera d'importantes pertes pour ces épargnants et une perte pour l'État qui ne pourra constater que des moins-values. Et il faut également noter que les membres de ces clubs investissent spécifiquement et principalement dans les grandes entreprises françaises. Étant donné la situation exceptionnelle que vit le pays, il serait bon de leur permettre d'obtenir une prolongation de durée de vie d'un an. Il est en effet essentiel de garantir le soutien à l'économie française, comme le font ces clubs d'investissement en bourse, lorsque cela est possible, afin de limiter au mieux les effets de la crise économique qui attend le pays. Elle aimerait donc connaître son avis sur la question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.