Question 2842 — housing

Summary

Article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent, au sein de certaines résidences, un housing neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou un housing achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à une location meublée non professionnelle pour une durée minimale de neuf ans (dispositif « Censi-Bouvard » ou « loueur en meublé non professionnel (LMNP) »). Depuis le 1er janvier 2017 et compte tenu de la réforme issue de article 69 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ce dispositif a été recentré sur les acquisitions de logements réalisées dans des résidences destinées aux étudiants ou aux personnes âgées ou handicapées. Afin d'éviter un arrêt brutal du soutien fiscal à la production d'une nouvelle offre de logements à destination de ces publics, la période d'application du dispositif « Censi-Bouvard », qui arrivait à échéance au 31 décembre 2017, a été prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018, lors de l'examen du government bill de finances pour 2018 par l'national assembly. Ainsi, la prorogation d'une année de cette réduction d'impôt est inscrite à article 78 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui prévoit également d'en évaluer l'efficience puisque le Gouvernement devra transmettre au Parlement une évaluation du dispositif « Censi-Bouvard » avant le 1er septembre 2018.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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