France · Question · Question écrite
28424
Question 28424 — professions de santé
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes, qui sont contraints bien souvent de fermer leur cabinet en raison des forts risques de transmission du covid-19 aux patients, à cause de l'utilisation spécifique d'instruments diffusant bactéries et virus et de l'impossibilité de respecter les distances de sécurité requises vis-à-vis du patient. Face au refus discutable, à ce stade, des compagnies d'assurance de prendre en charge les pertes économiques considérables de la profession, arguant le fait que la pandémie n'était pas incluse dans les contrats, la mise en place d'un régime d'arrêt de travail spécifique, sans être malade donc, semblable à celui des arrêts pour garde d'enfants prévus pour les salariés, apparaît indispensable. Ce dernier doit être rétroactif à partir de la date du confinement ou de la date de l'appel lancé par le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes visant la fermeture des cabinets. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte étudier cette proposition et envisager une mise en œuvre effective.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Jean-Félix Acquaviva · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28424
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28424
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