Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28430

Question 28430 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante que connaissent les chirurgiens-dentistes, suite à la crise sanitaire actuelle. Malgré les ordres transmis par le conseil national de l'ordre de la profession de fermer les cabinets dentaires sur l'ensemble du territoire, plusieurs chirurgiens-dentistes continuent de prodiguer des soins. Une permanence téléphonique départementale permet d'orienter les patients en cas d'urgence, sur bénévolat de ces professionnels de santé. La régulation est donc existante et les soins peuvent être assurés dès que cela est nécessaire. Il devient donc primordial que les professionnels cessent d'exercer leur activité et n'interviennent que dans le cas de la régulation départementale. Pour cela, seul un décret du Premier ministre ou un arrêté ministériel demandant la fermeture obligatoire des cabinets le permettrait. Elle souhaiterait que soit donc entendue la requête des divers syndicats des chirurgiens-dentistes de prendre ce décret ou cet arrêté, afin que cesse l'activité illégale et dangereuse pour la sécurité sanitaire des patients et des professionnels.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.