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France · Question · Question écrite

28445

Question 28445 — professions judiciaires et juridiques

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats face à la grave crise sanitaire et économique que traverse le pays. En effet, le fonctionnement du fonds de solidarité créé par la loi d'urgence prévoit que le seuil de 60 000 euros permettra aux cabinets individuels d'avocat d'être aidés pour que leur activité économique ne cesse pas, mais il exclut du dispositif les cabinets de taille intermédiaire qui supportent davantage de coûts, dont le maintien des contrats de collaboration des avocats. Pourtant, l'activité de ces cabinets a également nettement reculé et la spécificité de ces contrats de collaboration ne permet pas le recours à l'activité partielle. De même, le confinement et le télétravail ont profondément bouleversé le fonctionnement normal de ces professionnels libéraux. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de procéder à une exonération de l'ensemble des cotisations sociales dues à l'URSSAF et des charges fiscales durant la crise, et non leur simple report, afin d'éviter que de nombreux cabinets d'avocat de taille intermédiaire ne se retrouvent dans une situation financière difficile. De même, elle attire l'attention sur la nécessité d'allonger sans pénalités les délais pour le dépôt de toutes les déclarations fiscales (BNC, TVA, etc.) et sociales qui sont prévues pour les mois de mai et juin 2020.

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