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France · Question · Question écrite

28447

Question 28447 — professions judiciaires et juridiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent plusieurs professions libérales, dont les avocats qui, comme la grande majorité des secteurs, ont vu leur activité cesser en raison de la crise sanitaire. Ces métiers ne sont pas protégés du fait de leur statut et ne peuvent notamment bénéficier des congés payés ou des congés maladie. Afin de compenser les faiblesses du fonds de solidarité dont les conditions d'accès sont très peu adaptées pour ces professions, des mesures doivent être prises en urgence pour permettre d'assurer leur viabilité économique. C'est pourquoi permettre à ces professions, dont en tout premier lieu les avocats, de bénéficier des indemnités journalières auxquelles ils n'ont pas droit actuellement, notamment celles pour arrêt maladie ou mise en isolement, de manière dérogatoire et exceptionnelle, serait une solution adéquate pour sauver de nombreuses structures. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette solution proposée par différents représentants professionnels.

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