Question 2846 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inflation exponentielle des coûts de l'énergie (électricité et gaz naturel) à laquelle font face les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). À titre d'exemple, il souligne que le SDIS de Meurthe-et-Moselle devrait subir en 2023 une augmentation de plus de 470 % du prix du MWh faisant ainsi augmenter ses dépenses de fonctionnement de près 5 %. Il s'alarme qu'en date du 21 octobre 2022, aucun dispositif n'ait été mis en place pour soutenir les SDIS. M. le député tient à rappeler d'une part, que les SIDS ne peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement car ne bénéficiant pas, du fait de mesures législatives, d'un accès aux contrats basés sur les tarifs réglementés de vente (TRV). D'autre part, que les contributeurs au budget des SDIS (communes, EPCI et conseils départementaux pour l'essentiel des recettes) ne sont pas en mesure de compenser cette hausse des prix car y étant également confrontés. Or alors que les nombreux incendies que le pays a connu l'été 2022 sont venus rappeler la mission essentielle en matière de sécurité civile des SDIS, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'énergie. Il lui demande également de lui préciser s'il est favorable à l'idée de leur ouvrir l'accès aux contrats proposant des TRV.

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Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 March 2023

   Réponse

   Face à la hausse inédite des prix de l'électricité et afin d'en limiter les effets pour les établissements ne pouvant la compenser commercialement, l'article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d'un amortisseur électrique dont les modalités d'application sont détaillées dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Les services d'incendie et de secours sont éligibles en leur qualité de personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, taxes affectées, dons et cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales. L'Etat prendra ainsi directement en charge auprès du fournisseur l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180€MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés. L'application de cette mesure permettra d'alléger les charges qui pèsent sur les budgets des services d'incendie et de secours.

   Source: dateReponse

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