Question 28464 — sports

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la délivrance d'une carte professionnelle à l'ensemble des personnes diplômées du ministère des sports. La plus grande partie des diplômes délivrés par le ministère des sports octroient à leurs titulaires des prérogatives les amenant à côtoyer des publics variés, allant des enfants aux adultes ou aux personnes handicapées. À ce titre, ces diplômés devraient pouvoir bénéficier d'une carte professionnelle afin de justifier de leur honorabilité. Or seuls les possesseurs d'un « diplôme sportif » peuvent aujourd'hui prétendre à l'attribution d'une telle carte. Les diplômés ne disposant pas d'une carte professionnelle ne peuvent se fonder sur aucun moyen légal leur permettant d'attester de leur honorabilité. En effet, leurs casiers judiciaires n° 1 et 2 ne peuvent être officiellement communiqués au public auprès duquel ils seraient amenés à travailler. À l'heure des révélations massives concernant les scandales de violences sexuelles perpétrées sur des publics vulnérables, dans le cadre sportif notamment, la carte professionnelle représente un gage de probité sans équivalent. La non-attribution de cartes professionnelles aux titulaires d'un diplômé du ministère des sports, sous le prétexte que ces derniers ne sont pas titulaires d'un « diplôme sportif », constitue dès lors un véritable frein à leur recherche d'emploi, contribuant largement à précariser leur situation. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions légales le Gouvernement entend mener concernant la possibilité d'attribuer la carte professionnelle à l'ensemble des diplômés du ministère des sports.

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