France · Question · Question écrite
28475
Question 28475 — tourisme et loisirs
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Aviation
Source updated
—
Summary
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des agences de voyage, à l'épreuve du covid-19. Le tourisme est évidemment très impacté par cette situation. Le secteur touristique européeen, en plus de l'arrêt brutal de son activité qui représente 50 % du tourisme mondial et 342 milliards d'euros de bénéfice, est doublement lésé par les pratiques abusives des compagnies aériennes et de leur représentant l'IATA, qui, en dehors de toutes dérogations au règlement européen 261/2004 instituant le remboursement comme norme en cas d'annulation, soutient de nombreuses compagnies aériennes qui imposent à leurs clients et aux agences de voyages, lorsque le vol est annulé et non volé, des avoirs sur 12 mois non garantis. Cette politique entraîne évidemment un risque de non-utilisation de l'avoir, mais également un réel risque pour le consommateur ou le voyagiste en cas de faillite de la compagnie aérienne. Les professionnels du secteur appellent aussi à la mise en place d'urgence d'un « fonds passagers » garantissant aussi bien les voyageurs que les voyagistes. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ces propositions.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Virginie Duby-Muller · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28475
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28475
- france · QANR5L15QE28475