France · Question · Question écrite
28481
Question 28481 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
Introduced
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la situation des des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. Depuis la fin de l'année 2019, certains indépendants sont éligibles au chômage partiel. Mais des milliers d'entre eux sont encore exclus de cette mesure. Dans la période actuelle de confinement et de perte économiques conséquentes pour de nombreux indépendants, les aides de l'État ne suffiront pas à faire face à cette période de crise sanitaire. Une solution serait d'élargir la mesure d'assurance chômage à l'ensemble des professions indépendantes. Cet élargissement devrait inaugurer une réflexion plus approfondie sur la consolidation du droit au chômage comprenant la question de son financement solidaire. Il souhaite connaître les dispositions et le calendrier envisagés pour élargir l'assurance chômage à la faveur de tous les indépendants.
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Question
text · FR
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- Pierre Dharréville · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28481
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28481
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