Question 28482 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide de 1 500 euros prévue pour les professions libérales indépendantes. Récemment, le Gouvernement est revenu sur le dispositif en vigueur afin d'élargir son périmètre : désormais un chiffre d'affaires en baisse de 50 % (contre 70 % au préalable) ouvre le droit à cette aide spécifique financée par le fonds de solidarité. Pour constater une baisse de CA de 50 %, on établit une comparaison avec le CA n-1 de la même période, autrement dit mars 2019. Le Gouvernement a annoncé ces mesures le 14 mars 2020. Or, de nombreux indépendants avaient déjà poursuivi leur activité jusqu'à cette date et se trouvent par conséquent dans l'incapacité de justifier les pertes de CA ouvrant le droit au versement de la prime. En effet, un certain nombre d'entre eux ont encaissé des honoraires lors des quinze premiers jours du mois de mars 2020 afin précisément d'anticiper d'éventuelles difficultés de trésorerie. Un péché de rigueur qui les pénalise aujourd'hui puisque ce sont les mêmes qui se trouvent privés de l'éligibilité à l'aide octroyée. Conformément à l'engagement du Président de la République, il est indispensable que l'ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur structure, puissent bénéficier d'un soutien massif afin d'éviter au maximum les mises en faillite et les dépôts de bilan. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de garantir la continuité économique du pays par l'adoption d'un plan d'accompagnement qui comprend notamment le recours au chômage partiel, l'arrêt maladie pour garde d'enfant, le report des factures d'électricité et de gaz. Dans la continuité des efforts déjà entrepris, il demande au Gouvernement comment garantir aux indépendants et aux professions libérales un accès le plus large possible à cette aide financière de 1 500 euros, de préférence de manière continue, afin d'assurer un soutien complet auprès de ces acteurs économiques, majeurs pour les territoires.

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