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France · Question · Question écrite

28483

Question 28483 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour, Pensions

Source updated

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Labour · Pensions

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Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'octroi de l'aide prévue par le fonds de solidarité pour les micro-entrepreneurs à la retraite. Plusieurs entrepreneurs réalisent qu'ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité parce qu'ils perçoivent une pension de retraite (alors qu'ils travaillent encore à temps partiel, comme la loi les y autorise). Le cumul emploi retraite leur permet parfois un complément de revenu important. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.

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