Question 28484 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux « indépendants » pour lesquels l'activité est réduite, voire inexistante, depuis le début de la lutte contre la propagation du covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 entreprises. Selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif car, pour être concerné, il faut percevoir moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et démontrer une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, ce qui exclut déjà toutes les entreprises créées il y a moins d'un an. Pour le SDI, il ne doit être fait aucune distinction entre les entreprises fermées de droit par décret et celles fermées de fait par manque de clients, en raison d'une rupture de fourniture ou en raison d'objections sanitaires à maintenir l'activité. C'est le cas des commerces de bouche, dont certains subissent des pertes inférieures à ce qui leur permettrait d'être indemnisés par l'État mais qui les placent tout de même en grandes difficultés financières. C'est également le cas de certaines branches qui ont fait le choix de fermer pour des raisons sanitaires, comme les orthoptistes, les dentistes ou les kinésithérapeutes. Non prises en compte par le décret, ces entreprises sont aujourd'hui en très grande difficulté et menacent de faire s'écrouler tout un pan d'une médecine de ville déjà moribonde en France. Les indépendants demandent ainsi un dégrèvement de leurs charges pour les mois concernés par l'épidémie et pas simplement un moratoire. Il lui demande de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d'en bénéficier.

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