Question 2850 — housing

Summary

Le rapport by the government au Parlement sur les colonnes montantes d'électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, suite à une mission d'expertise réalisée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Cette mission avait un triple objet: - dresser un état des lieux aussi exhaustif que possible de la situation qui déterminera, en fonction de la nature des travaux à entreprendre, le stock d'ouvrages concernés par catégories de travaux, depuis une simple remise en état jusqu'à un renouvellement complet des ouvrages; - estimer approximativement le montant global des travaux nécessaires, ventilés par catégories de travaux à entreprendre; - réfléchir sur les modes de financement ou d'aides possibles pour les travaux à réaliser sur ces équipements. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service public de la distribution d'électricité, il apparaît en effet nécessaire de définir un cadre stable qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages. Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d'électricité, le Gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics; ceci afin d'assurer la continuité du réseau public jusqu'au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Le Gouvernement a proposé un amendment en ce sens à la loi portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ELAN), lors de sa lecture au Sénat. Les dispositions proposées visent à: clarifier juridiquement le statut et la présomption de propriété des colonnes montantes, préalable indispensable à leur traitement; définir les conditions de transfert des colonnes montantes hors concession au réseau public; s'assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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