Question 28521 — assurance complémentaire

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats dits « Madelin » durant la période de crise économique du covid-19. Dans l'objectif de se constituer une retraite complémentaire, restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, les contrats dits « Madelin » s'adressent à une catégorie spécifique de la population active : les travailleurs non salariés non agricoles. Or, si beaucoup d'artisans indépendants, de commerçants, de professions libérales et certains gérants de sociétés possèdent un tel contrat, de nombreux professionnels parmi eux sont aujourd'hui dans des difficultés financières graves en raison de la crise économique liée au covid-19. Toutefois, la loi en vigueur ne prévoit pas, dans les possibilités de déblocage anticipé de ces contrats, la disposition permettant à celui qui y a souscrit de retirer tout ou partie de son épargne dans un tel contexte économique. Aussi, face à la détresse financière de nombreux acteurs économiques, il lui demande si une telle modification législative serait envisageable ; cela permettrait de sauvegarder de nombreuses activités indépendantes.

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