Question 28522 — assurance complémentaire

Summary

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, il prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles ont pu générer de nombreux retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit désormais que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ainsi que les ordonnances, ne sont plus transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés par des codes de regroupement qui assurent une plus grande confidentialité, en conformité avec le RGPD. Cependant, les mutuelles exigent les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Cette exigence oblige soit les opticiens à enfreindre la loi, soit les patients à transmettre leurs éléments, sans quoi ils ne seraient pas remboursés. Outre l'allongement des délais de livraison et de remboursement, des problèmes techniques ont également bloqué la pratique du tiers payant, obligeant les patients à avancer la totalité des frais, ce qui va à l'encontre de l'objectif premier de la réforme. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés dans l'application de la réforme, afin les patients soient effectivement remboursés et les opticiens payés.

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