France · Question · Question écrite
28524
Question 28524 — assurance maladie maternité
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour, Pensions
Source updated
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Summary
M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence de 90 jours pour la prise en charge des arrêts de travail des infirmiers libéraux affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO. En effet, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus prévoit que, en raison de l'épidémie de covid-19, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières. L'article 1er dudit décret fixe une durée maximale de versement limitée à 20 jours sans jour de carence. Or les infirmiers libéraux, affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO, ne sont pas concernés par ces dérogations et restent soumis à un délai de carence de 90 jours. Concrètement, cela laisse des personnes qui ont été en première ligne dans la lutte contre l'épidémie sans revenus et sans moyens d'assumer leurs charges sociales. Aussi, il souhaiterait savoir si, au vu des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement envisage de suspendre le délai de carence de 90 jours pour permettre aux infirmiers libéraux de bénéficier immédiatement de la prise en charge de leur arrêt de travail.
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Réponse
text · FR
Question
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- David Habib · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28524
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