Question 28532 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les volontaires de la réserve civique engagés, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, sur des missions de solidarité vitales comme l'aide alimentaire, la garde d'enfants, le lien avec les personnes fragiles isolées ou l'accueil collectif des mineurs des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire visé par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Dans ce contexte exceptionnel, se pose la question de la prise en charge assurantielle de ces volontaires en cas d'accident notamment sur les lieux d'accueil. Plusieurs responsables associatifs s'interrogent sur la possibilité pour ces volontaires de se voir reconnaître le statut de collaborateur occasionnel du service public qui leur permettrait d'être indemnisés, sur le fondement de la responsabilité pour risque. Cette notion dégagée par la jurisprudence vise en effet les collaborateurs occasionnels ayant apporté un concours actif à un service public sous réserve que ce concours soit inspiré par le souci de servir l'intérêt général, deux conditions qui paraissent en l'occurrence être remplies. Elle lui demande par conséquent si une telle reconnaissance pourrait être envisagée par les pouvoirs publics.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Marielle de Sarnez · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.