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France · Question · Question écrite

28537

Question 28537 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation financière des assurances à la crise du covid-19. En effet, de nombreux secteurs d'activités sont aujourd'hui touchés par le confinement imposé et nécessaire pour mettre un terme à la propagation du virus. L'État a d'ailleurs fait le choix de faire un gros effort financier pour soutenir les secteurs les plus impactés et M. le député salue cet effort. Cependant, un secteur ne prend pas assez sa part au rendez-vous de cette mobilisation économique, celui des assurances. Même si ce dernier promet de participer à hauteur de 400 millions d'euros au fonds de solidarité créé par le Gouvernement, il reste réticent à prendre sa part. Actuellement, le risque de pandémie n'existe pas dans les contrats d'assurances, argument avancé par les assureurs pour ne pas indemniser la perte de chiffre d'affaires des indépendants, des commerçants ou encore des libéraux. Or de nombreux concitoyens s'interrogent face à cette situation incompréhensible. De nombreux Français se sentent démunis face au refus des compagnies d'assurances de contribuer à l'indemnisation de leurs entreprises et de leurs commerces alors que le nombre de sinistres, dans plusieurs domaines, a fortement chuté. De plus, la reconnaissance d'un statut de catastrophe sanitaire au même titre que celui de catastrophe naturelle serait une avancée pour aider tous les Français personnellement touchés par la situation. Le pays est actuellement dans une situation de force majeure où la solidarité nationale doit être primordiale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet et s'il souhaite faire évoluer la loi dans ce sens.

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