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France · Question · Question écrite

28543

Question 28543 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle et l'implication essentielle des banques et compagnies d'assurance durant cette période de crise du covid-19, notamment auprès des petites et moyennes entreprises. La gravité de la situation actuelle implique une mobilisation de l'ensemble des acteurs pour permettre à l'économie, et aux entreprises les plus fragiles, de faire face à cette catastrophe. Certaines agences bancaires semblent complexifier les démarches en demandant des garanties, des cautions personnelles ou des documents comptables, notamment pour l'accès au prêt garanti par l'État. Par ailleurs, l'implication des compagnies d'assurances conviendrait aujourd'hui d'être davantage significative quant à leur contribution au fonds de solidarité. Il apparaît urgent et nécessaire que la loi puisse évoluer afin de mettre en place un régime de catastrophe sanitaire pour couvrir les pertes d'exploitation. Les assurances pourraient également réévaluer leur politique sur les primes demandées et proratiser sur le nombre de mois travaillés. Ceci serait bénéfique aux entreprises qui ont subi de plein fouet les fermetures administratives et aux artisans des métiers de bouche, qui ont continué de travailler malgré une perte significative de leur chiffre d'affaires. Aussi, elle lui demande si des mesures seront prises pour une homogénéisation des pratiques bancaires et assurantielles sur l'ensemble du territoire et ceci durant toute la durée de la crise sanitaire.

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