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France · Question · Question écrite

28544

Question 28544 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de frais bancaires pour plusieurs millions de citoyens en pleine crise sanitaire. En pleine crise du coronavirus, les frais d'incidents aggravent les difficultés financières rencontrées par de nombreux professionnels et particuliers. La baisse d'activité causée par le confinement entraîne pourtant une perte évidente de revenus. Dès lors, les dépassements de découverts et les comptes non provisionnés multiplient mécaniquement les frais. Depuis avril 2019, M. le député a alerté le Gouvernement sur le scandale de ce véritable impôt privé des banques qui ponctionnent 7 milliards d'euros chaque année sur le dos des Français et en reversent autant à leurs actionnaires. C'était le sens de la proposition de loi déposée par la France insoumise pour instaurer un plafonnement global, strict et réel des frais bancaires. Cela permettrait d'en finir avec cette situation absurde où les banques tirent profit des difficultés financières de certains clients, et les aggravent. Plus récemment, lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la France insoumise a porté un amendement pour l'annulation de l'intégralité des frais d'incidents bancaires pendant toute la période de la crise sanitaire. Là encore, le Gouvernement s'y est opposé. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour annuler les frais bancaires en cette période difficile pour de nombreux Français.

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