Question 28555 — baux

Summary

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de délivrance des bailleurs dans la situation de crise que connaît actuellement la France. Face à l'épidémie de covid-19, les bailleurs ont été invités à aider les commerces et à faire preuve de générosité et de solidarité. Toutefois, ce message devrait s'adresser à tous les bailleurs, quelle que soit leur taille, car de petits bailleurs permettent à bien des petits commerces d'exercer leur activité et la somme de ces petits commerces est le socle de l'économie du pays. Pourtant, une interdiction administrative met seul en défaut le bailleur sur son obligation de délivrance et, demain, ce dernier pourrait être pénalisé par l'administration fiscale alors qu'il n'a pas perçu ses loyers. Par exemple, un bailleur qui déciderait de faire preuve de solidarité en ne réclamant pas ses loyers à son locataire verrait l'administration fiscale considérer que ces loyers ont tout de même été perçus dans son bilan au titre de l'actif en « autres créances » et, par conséquent, sont taxables et imposables. L'imposition de ce bailleur suivrait donc un montant qui n'est ni réaliste ni solidaire et celui-ci pourrait encore être taxé pour ne pas avoir perçu ces loyers. Face à cette incohérence qui serait donc particulièrement injuste et incompréhensible, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour permettre que ces loyers volontairement non perçus n'apparaissent plus à l'actif ou soient inscrits au passif en « pertes ou charges exceptionnelles ».

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