Question 28556 — baux

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires de locaux commerciaux et professionnels. Les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la suspension du paiement des loyers de leurs locaux professionnels. En contrepartie, l'État a demandé aux banques de suspendre les échéances des crédit immobiliers des propriétaires de locaux commerciaux directement impactés par cette mesure en faveur des entreprises commerciales et artisanales. Or les bailleurs commerciaux ou de locaux professionnels n'ont pas tous des crédits en cours ; pour certains, les loyers professionnels ou commerciaux sont une source de revenus non négligeable, voire leur unique ressource. Ces dispositions qui aident les indépendants, artisans et commerçants peuvent donc avoir, dans certaines situations, des conséquences extrêmement dommageables pour les propriétaires de locaux commerciaux ne disposant d'aucune aide financière. Mme la députée a été alertée par de nombreux propriétaires, principalement des personnes retraitées, pour qui ces loyers constituent une ressource financière nécessaire et qui s'en trouvent privés. De plus, les prélèvements de taxe foncière qui incombent généralement aux bailleurs ne sont pas suspendus. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude pour aider ces propriétaires.

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