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France · Question · Question écrite

28564

Question 28564 — commerce et artisanat

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

8 January 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

8 January 2020

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Summary

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa position relative aux prochaines soldes d'été. En effet, la période de soldes d'été au niveau national devrait débuter le 24 juin 2020 et s'achever le 21 juillet 2020, avec un léger décalage pour les Pyrénées-Orientales où cette période est prévue du 1er au 28 juillet 2020. Toutefois, les commerces de détail, notamment de textiles, habillement et chaussures concernés par la fermeture administrative afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, ont rentré les stocks de marchandises fin février 2020 et ne peuvent les écouler faute d'activité. Au regard des conséquences économiques de l'épidémie, certains commerçants, notamment indépendants, souhaiteraient que cette date soit décalée pour l'ensemble des commerces, y compris pour les grands magasins et pour les ventes sur internet. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les dates et conditions des soldes d'été afin de protéger notamment les petits commerces.

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Timeline

  1. 8 January 2020

    Réponse

    A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.

    Source: dateReponse

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    text · FR · 8 January 2020

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