France · Question · Question écrite
28576
Question 28576 — commerce et artisanat
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posée
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Summary
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des forains de France face aux grandes difficultés auxquelles doit faire face cette profession confrontée à un arrêt brutal de son activité lié aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour éviter la propagation du virus covid-19. Les entrepreneurs et commerçants forains réalisent, durant la période hivernale, des investissements importants pour entretenir leurs matériels afin que les attractions soient conformes à la législation en vigueur et pour assurer ainsi la sécurité du public. L'interdiction d'exercer leur profession au moment de la reprise de leur activité leur pose donc des problèmes de trésorerie mettant en péril l'équilibre financier de leur entreprise. La fédération souligne qu'une grande partie des commerçants forains ont par ailleurs une pratique très limitée des formalités administratives et que beaucoup d'entre eux souffrent d'illettrisme. Il leur est donc problématique d'être informés et d'accéder aux aides mises en place. La fédération demande en conséquence qu'une aide d'urgence soit octroyée à tous les forains, sans exception ni restriction, afin de faire face aux premières nécessités alimentaires, avec la mise en place d'un formulaire simplifié disponible pour tous les forains ayant un registre de commerce français et attestant sur l'honneur de leur activité foraine, ceci afin de faciliter les démarches administratives. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place à l'égard de cette profession très spécifique pour aider ces entreprises à surmonter cette crise exceptionnelle.
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Question
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28576
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