Question 28583 — déchéances et incapacités

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et plus particulièrement sur son article 9. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 modifie l'article 459 du code civil quant aux actes relatifs à la protection de la personne. Tout d'abord, ce texte s'applique désormais à tous les types de mesure de protection, y compris l'habilitation judiciaire. L'article 9 modifie également l'article 459 du code civil afin de préciser qu'en cas de tutelle à la personne et d'habilitation familiale, c'est la personne en charge de la protection ou la personne habilitée qui représente le majeur protégé. Le champ des actes de gestion des biens de la personne protégée que le tuteur peut prendre en charge est étendu. Or ces derniers sont rarement aux côtés de la personne vulnérable et le délai pour obtenir des réponses, des autorisations pour des achats quotidiens est souvent bien long, ce qui prive les personnes protégées de certains produits de première nécessité et de petits plaisirs décidés au dernier moment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront envisagées visant à assouplir ces dispositions, afin que les familles puissent répondre aux demandes les plus simples et les plus urgentes des personnes vulnérables, ne serait-ce qu'au nom de la liberté et de la dignité de la personne humaine.

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