Question 2859 — tourisme et loisirs

Summary

M. Lionel Royer-Perreaut interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux. Depuis la loi n° 89-900, codifiée dans le code du patrimoine, l'utilisation de détecteurs de métaux est interdite en France, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Cette interdiction pénalise l'exercice de la détection de métaux en tant que loisir. Les utilisateurs indiquent que dans la majorité des situations, les rares découvertes se cantonnent à des métaux polluants, dépourvus d'intérêt historique et archéologique. La pratique de la détection de métaux contribuant alors plus à la dépollution des sols qu'à l'archéologie. M. le député souhaiterait donc savoir si elle envisage un réexamen de la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux, pour permettre une facilitation de ce loisir, qui permet de dépolluer les sols plus qu'il n'altère la recherche archéologique.

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Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 December 2022

   Réponse

   L'article L. 542 1 du code du patrimoine, n'interdit pas l'utilisation des détecteurs de métaux, mais en conditionne l'usage à la délivrance d'une autorisation préfectorale pour toute recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non-renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaire la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En outre, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation, la restitution historique et scientifique ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles. En effet, en creusant le sol pour en extraire les artefacts signalés par les détecteurs de métaux, les détectoristes sont susceptibles de causer des dommages irréversibles au patrimoine archéologique, en portant à la fois atteinte au contexte dans lequel sont enfouis les vestiges archéologiques et aux vestiges eux-mêmes. Ainsi, si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la mise au jour de vestiges prive ainsi la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Au regard de ces enjeux, l'assouplissement de la législation en vigueur n'est pas envisageable.

   Source: dateReponse

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