Question 286 — impôts et taxes

Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la question de l'exonération des charges patronales des heures supplémentaires. En juillet 2022, en raison notamment de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d'entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l'État. D'autres secteurs, quant à eux, continuent à souffrir d'une baisse d'activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire. Les entreprises souffrent également de la hausse du prix des matières premières et dans certains domaines, ont des difficultés à recruter. Les entreprises cherchent par conséquent à améliorer leur attractivité, à récompenser et fidéliser leurs salariés, tout en attirant des compétences extérieures. Il est donc probable que la pénurie de compétences se traduise mécaniquement par une augmentation des salaires. Pour autant, il est à craindre que cela ne suffise pas pour faire face à la pénurie de compétences qui ne s'explique pas simplement par des facteurs conjoncturels mais également par des raisons structurelles. Aussi, pour concilier à la fois le besoin de main-d'œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d'achat, les syndicats patronaux proposent de réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires comme M. le député l'a préconisé avec les collègues de son groupe à plusieurs reprises dans les premiers mois de 2022. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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1. 26 July 2022

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