Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28602

Question 28602 — enfants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

Mme Huguette Bello alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'enfants en danger pour lesquels des mesures de placement d'urgence sont décidées par les juges pour enfants mais dont la mise en œuvre se trouve compliquée par l'épidémie de covid-19. En effet, les structures et les familles d'accueil sont angoissées par l'arrivée d'un enfant puisque, à l'exception de quelques exceptions dramatiques à travers le monde, les jeunes sont, dans leur très grande majorité, réputés asymptomatiques. Pour garantir l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions, il est devenu indispensable de prévoir un dépistage au covid-19. Un simple certificat médical sans dépistage n'est pas suffisant pour rassurer les adultes auprès desquels il va vivre, ni pour éviter à l'enfant d'être stigmatisé par les autres. Face à la multiplication de ces situations, elle lui demande si elle envisage d'assortir, de façon systématique, les mesures de placement d'urgence d'enfants en danger d'un dépistage au covid-19.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.