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France · Question · Question écrite

28622

Question 28622 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises dont les fonds propres sont négatifs ainsi que celles qui subissent un plan de continuation à la suite d'un redressement judiciaire. Pour faire face à l'impact économique résultant de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien économique. Ainsi, il propose un prêt garanti par l'État permettant de combler les besoins urgents de trésorerie de certaines entreprises. Les entreprises dont les fonds propres sont négatifs ainsi que celles qui font face à un plan de continuation sont malheureusement exclues de ce dispositif. Il revient aux établissements bancaires la décision d'octroyer, ou non, le prêt à l'entreprise. Or ces derniers excluent presque systématiquement les entreprises qui subissent un plan de continuation. Ces deux catégories d'entreprises sont considérées, par la réglementation européenne, comme étant en difficulté et sont ainsi également exclues des dispositifs d'aides. Aussi, elle demande de quelle manière le Gouvernement entend agir afin que ces entreprises puissent accéder au dispositif de prêt garanti par l'État.

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