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France · Question · Question écrite

28623

Question 28623 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des TPE-PME, micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales et indépendants. Pour répondre aux conséquences de l'épidémie de covid-19, plusieurs mesures immédiates de soutien aux entreprises ont été mises en place. Ainsi, un fonds de solidarité a été créé par l'État, avec la participation des régions mais également des assureurs afin d'aider les entreprises les plus en difficulté. 840 000 structures ont d'ores et déjà effectué une déclaration. Il apparaît cependant que les critères d'éligibilité sont parfois mal compris et des effets de seuil importants sont constatés par les demandeurs. En outre, un dispositif exceptionnel de garanties a été mis en œuvre afin de soutenir les trésoreries des entreprises (300 milliards d'euros de prêts bancaires garantis par l'État et articulés par Bpifrance). Cette initiative se heurte toutefois, selon de nombreux professionnels, aux refus massifs des banques commerciales et à la lenteur du processus d'instruction qui pénalisent grandement les acteurs économiques et leurs trésoreries extrêmement tendues. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour fluidifier la coordination entre les acteurs économiques et les acteurs bancaires et pour faciliter l'octroi de prêts de trésorerie. Par ailleurs, certains indépendants et dirigeants de TPE s'inquiètent de la prolongation des mesures de confinement jusqu'au 11 mai 2020 et des reconductions des dispositifs déjà existants. En effet, les mesures restrictives s'appliqueront sur la totalité du mois d'avril 2020 et impacteront d'autant plus les chiffres d'affaires. Elle souhaiterait connaître les modalités d'accompagnement des acteurs économiques, en particulier via le fonds de solidarité et l'accompagnement des assurances dans l'accroissement de la dotation de ce fonds.

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