France · Question · Question écrite
28624
Question 28624 — entreprises
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Labour
Source updated
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Summary
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement des dettes par les officiers publics que sont les huissiers. En effet, de nombreuses TPE et PME, depuis ces derniers mois, ont dû faire face à de nombreuses crises (gilets jaunes, mouvements de grève, etc.) qui ont engendré des pertes financières pour elles. Ainsi, devant les retards de paiement, notamment vis à vis de l'Urssaf, ils ont mis en place des plans d'apurement de leur dette avec des échéanciers, en lien avec l'administration fiscale. Certaines échéances interviennent actuellement durant la crise sanitaire du covid-19 et, en raison du confinement, nombre d'entreprises n'ont plus de rentrée d'argent et ne peuvent pas faire face aux échéances dues. Il lui demande si, au vu de la situation exceptionnelle que vivent le pays et les entreprises, les échéances dues par les entreprises dans le cadre de leur plan d'apurement des dettes peuvent être suspendues le temps que durera le confinement.
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Réponse
text · FR
Question
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- Romain Grau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28624
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28624
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