Question 2863 — finances publiques

Summary

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'opportunité d'examiner les lois de finances annuelles dans un format pluriannuel. Au regard de la durée de l'examen des lois de finances à l'automne chaque année, de la difficulté croissante de les voter, dans un format d'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, il aimerait savoir s'il serait possible d'examiner les lois de finances pour les années à venir de manière pluriannuelle, afin de donner plus de visibilité aux ministères, aux opérateurs d'États et aux Français et pour les raisons susmentionnées, avec, en cas de nécessité, la possibilité d'examiner des projets de loi de finances rectificative avant l'examen de la nouvelle loi de finances pluriannuelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 March 2025

   Réponse

   Si un nouvel équilibre entre le principe d'annualité (article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [LOLF] ), élément d'une maîtrise démocratique des choix de politique budgétaire, et le développement de la pluriannualité, présenté comme participant de l'amélioration de la gestion publique, peut être recherché, il ne peut se faire au détriment du principe d'annualité et des acquis en découlant. Le principe d'annualité permet en effet d'adapter la politique budgétaire en cas de dégradation du contexte économique à l'exemple des quatre lois de finances rectificatives prises en 2020 en réponse à la crise de la Covid-19, alors que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018-2022 était toujours en vigueur. Il est à noter que la primauté de la pluriannualité sur le principe d'annualité budgétaire risque de rigidifier, en dépenses, les trajectoires financières globales mais aussi par politique publique ; la trajectoire LPFP étant aujourd'hui déclinée par mission budgétaire (article 13 de la LPFP 2023-2027). Il n'en demeure pas moins que la loi du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a permis d'introduire davantage de pluriannualité dans la procédure budgétaire et a contribué à développer la maîtrise pluriannuelle des finances publiques. Ainsi, les projets annuels de performances (PAP) sont ainsi construits dans une logique triennale, à l'échelle des programmes et par titre de dépenses et permettent de donner de la visibilité aux ministères et aux gestionnaires sur leurs crédits et leurs emplois. En outre, la LOLF a renforcé le rôle du Haut conseil des finances publiques (HCFP) qui évalue désormais la compatibilité des lois de programmation avec les objectifs de dépenses pluriannuels prévus en LPFP. Désormais les lois de programmation ne pourront prévoir des trajectoires budgétaires incompatibles avec la LPFP. De la même manière, la réforme de la LOLF prévoit un renforcement du suivi des finances pluriannuelles avec la déclinaison de la norme de dépense du périmètre des dépenses de l'État en valeur absolue et plus seulement en points de PIB. Cette évolution a été mise en œuvre dans l'article 10 de la LPFP 2023-2027. Par ailleurs, le Gouvernement doit désormais justifier les écarts à la norme par rapport à la LPFP dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. Enfin, l'article liminaire de la loi de finances comprend un tableau précisant les écarts de solde, de dépense publique et de dépenses d'investissement par rapport à la loi de programmation. Ainsi, il convient déjà d'éprouver dans la durée les apports de ce nouvel équilibre entre respect du principe d'annualité et vision pluriannuelle apporté par la réforme de la LOLF de 2021 avant de décider d'une nouvelle modification du cadre organique.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 25 March 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 17 December 2024

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Anthony Brosse · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.