Question 28635 — family

Summary

Il résulte effectivement de l'application combinée des articles 267 et 831-2, 1° du code civil que le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle du housing familial formée par l'un des époux. Le principe est que l'époux qui formule cette demande doit résider effectivement dans ce housing pour bénéficier de l'attribution préférentielle. Ainsi, il n'est pas possible de demander l'attribution préférentielle d'une résidence secondaire au stade du divorce par exemple. Cependant, la jurisprudence a dégagé des exceptions à ce principe et le juge du divorce est donc contraint de s'interroger sur le motif de l'occupation ou de la non-occupation du housing par le demandeur. Ainsi, lorsque le départ du housing a été motivé par des violences conjugales et même si la jouissance du housing a été accordée à l'autre époux par l'ordonnance de non-conciliation, l'épouse qui avait été contrainte de le quitter peut légitimement demander l'attribution préférentielle de l'ancien domicile familial. Le juge doit donc faire une analyse de chaque situation et ne peut se borner à constater que l'époux demandeur ne réside pas habituellement dans le housing concerné. Cette jurisprudence est en phase avec l'effort déployé par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales et favoriser l'attribution du housing à la personne victime de violences.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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