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France · Question · Question écrite

28637

Question 28637 — famille

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing

Source updated

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Housing

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grands-parents qui souhaitent alimenter les comptes et les livrets de leurs petits-enfants. Plutôt que de faire des cadeaux, les grands-parents qui veulent aider leurs petits-enfants à subvenir à leurs dépenses futures, lorsqu'ils feront des études ou entreront dans leur vie d'adulte, optent souvent pour une aide financière qui se manifeste par des virements, réguliers ou non sur des comptes en banque, à destination de leurs petits-enfants. Or, cela n'est pas possible pour tous les produits financiers. La réglementation est en effet différente pour le livret jeune ou pour un plan épargne logement, par exemple. Parfois les grands-parents peuvent effectuer eux-mêmes des opérations de virement, parfois, ils ne le peuvent pas. Face à cette législation hétérogène, certaines personnes ont des difficultés de compréhension de leur champ d'action. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement pourrait entreprendre afin de faciliter cette démarche des grands-parents qui souhaitent participer à la construction du futur de leurs petits-enfants.

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