Question 28656 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avis à tiers détenteurs émis au cours de l'année 2019. En application des dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts sont tenus sur la demande qui leur est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement de verser au lieu et place des redevables les fonds qu'il détiennent ou qu'il doivent à concurrence des impositions dues par ces redevables. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre d'avis à tiers détenteur qui ont été notifiés au cours de l'année 2019, les sommes ainsi recouvrées et le coût des avis à tiers détenteur pour l'administration fiscale au cours de l'année 2019.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   Le nombre de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) notifiées par les services des impôts s'élève à 8 259 656 pour l'année 2019, en hausse de 11,2 % par rapport à 2018. La majorité des SATD ont été notifiées aux banques (50%) et auprès des employeurs (33%), le reste des SATD étant notifié à des catégories variées de tiers (notaires, bailleurs, etc.). Le nombre de SATD suivies de paiement est en progression de 6 points par rapport à 2018 et atteint 26 %. Le coût des SATD décroît grâce à l'envoi dématérialisé des SATD bancaires, qui supprime les coûts de mise sous pli et d'affranchissement entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les établissements bancaires. En effet, l'article 73 XV de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a créé, pour les établissements de crédit, une obligation de réception et de traitement de certains actes qui leur sont notifiés par voie électronique, dont les SATD. Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature, les principaux établissements bancaires traitent les SATD dématérialisées depuis le 1er janvier 2019. Le déploiement du dispositif aux autres banques aura lieu au 1er janvier 2021.

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