Question 28657 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats de la procédure de contrôle sur demande. Afin d'améliorer la sécurité juridique et l'accompagnement des contribuables, deux procédures de contrôle sur demande ont été mises en place. L'une est ouverte en faveur des PME et des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche. L'autre concerne les héritiers, légataires et bénéficiaires de donations entre vifs. Sur ce dernier point, il convient de noter que ce type de contrôle présente l'intérêt majeur de réduire les délais de reprise qui sont normalement compris entre trois et dix ans en matière de droits d'enregistrement. En effet, l'administration ne dispose plus que d'un délai d'un an suivant la réception de la demande de contrôle pour notifier une proposition de rectification. Ces procédures innovantes et présentant une démarche de concertation entre les contribuables et l'administration ne peuvent que servir l'exigence de renforcer le consentement à l'impôt parmi les contribuables. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre de contrôles sur demande ayant eu lieu en 2018 et en 2019 ainsi que les montants des redressements correspondants.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Réponse

   Les contrôles sur demande relatifs aux héritiers, légataires et bénéficiaires de donations entre vifs sont régis par l'article L 21 B du livre des procédures fiscale (LPF). Ce type de contrôle relève de la compétence des pôles de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP). Au titre des années 2018 et 2019, respectivement 283 et 232 contrôles sur demande ont été enregistrés et clôturés. Les rehaussements correspondants (droits et pénalités) s'élèvent à 4,4 M€ pour chaque année. Les contrôles sur demande en faveur des PME et des bénéficiaires du crédit impôt recherche (CIR) sont mentionnés aux articles L 13 C et L 13 CA du LPF, et traités par les pôles de contrôle et d'expertise (PCE) et les brigades de vérification. Ces contrôles demeurent exceptionnels. Au titre des années 2018 et 2019, 6 contrôles sur demande sur place ont eu lieu, dont la moitie n'a donné lieu à aucun rehaussement. Les 3 autres contrôles affichent des rehaussements cumulés négatifs (- 60 k€) du fait d'un dossier ayant fait l'objet d'une restitution de TVA de plus de 84 k€. Ce faible nombre de contrôles sur demande s'explique par le développement de la procédure de rescrit, privilégiée par les sociétés, notamment en matière de crédit impôt recherche.

   Source: dateReponse

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