Question 28658 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre des rescrits-valeurs prévus à l'article L.18 du livre des procédures fiscales. Les dispositions de l'article L.18 du livre des procédures fiscales prévoient la procédure de rescrit-valeur qui permet de consulter l'administration fiscale sur une valeur d'estimation. Cette procédure est particulièrement utile lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une donation et qu'il s'agit de déterminer la valeur de ladite entreprise qui constituera l'assiette des droits. En cas d'accord de l'administration sur la valeur estimée initialement proposée et si l'acte de donation est passé dans les trois mois de cet accord, les services ne pourront pas ultérieurement remettre en cause la valeur retenue. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre des rescrits-valeurs qui ont été formalisés en application des dispositions de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   Si le nombre de rescrits délivrés reste restreint (3 en 2017 ; 2 en 2018 ; 1 en 2019 et 3 en 2020), le nombre de demandes est plus important (le double environ). Dans un cas sur deux, la demande n'aboutit pas à la délivrance d'un rescrit pour plusieurs raisons. En effet, il arrive que le demandeur ne souhaite pas y donner suite (absence de réponse aux demandes de précisions de l'administration, renonciation en cours d'examen), ou que la société objet de la demande ne remplisse pas les critères d'éligibilité au dispositif de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales (e.g. société n'ayant pas une activité industrielle ou commerciale).

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Romain Grau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.