Question 28680 — mort et décès

Summary

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2020-384 du 1er avril 2020, qui interdit la pratique de soins de conservation sur tous les défunts jusqu'au 30 avril 2020. Cette interdiction inquiète car elle risque de provoquer davantage de dégâts que ceux qu'elle souhaite éviter. En effet, outre le fait d'assurer une présentation du défunt aux familles pour faciliter les rituels de départ et les processus de deuil, les soins de conservation des défunts sont avant tout indispensables pour limiter les risques biologique et microbiologique. Ils s'inscrivent parfaitement dans une logique d'intérêt général de salubrité publique car ils permettent une asepsie du corps à plus de 90 % et diminuent le risque de dissémination d'agents pathogènes post mortem . Par ailleurs, dans le contexte actuel, le rallongement des délais d'inhumation et de crémation augmente gravement le risque de développement de maladies « périphériques » et met ainsi en danger sanitaire les différents intervenants et les familles. Aussi, elle lui demande si l'abrogation de ce décret est envisagée.

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Timeline

1. 31 October 2022

   Réponse

   Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le champ de l'interdiction de soins de conservation a été réduit à deux reprises par le ministère des solidarités et de la santé après consultations du Haut conseil de la santé publique.Ainsi, en octobre 2020, l'interdiction de soins de conservation ne concernait plus toutes les personnes décédées mais uniquement les "corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès" conformément à l'article 50 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En outre, depuis la modification de cet article par le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021, l'interdiction de thanatopraxie ne vise désormais plus que les "corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen [postmortem] positif. "

   Source: dateReponse

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