Question 287 — énergie et carburants

Summary

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation. L'effet ciseau actuel produit d'un contexte inflationniste ayant fait exploser de 25 à 30 % les coûts de construction et de fonctionnement, cumulé à la dépréciation du tarif de rachat du biogaz et du bio méthane, déstabilise la filière méthanisation. La situation est particulièrement préoccupante pour les unités de valorisation en cogénération avec un tarif d'achat de l'électricité qui a perdu plus de 10 % sur le prix de base TDCC depuis 2018 par une baisse trimestrielle moyenne de 0,5 % (arrêté du 13 décembre 2016). En Bretagne, les trois quarts des méthaniseurs agricoles fonctionnent en cogénération. Projets après projets, les agriculteurs méthaniseurs ont façonné une filière de production d'énergie en circuit court. D'ores et déjà, dans cette région, est produit chaque année l'équivalent de la consommation électrique de 58 000 foyers. Toutefois, faute de rentabilité, des unités sont aujourd'hui stoppées, des projets abandonnés, malgré l'ambition du pacte bio gazier breton signé en 2019 avec l'État de donner plus de place au gaz renouvelable dans le mix énergétique breton. La méthanisation devait permettre une diversification des revenus agricoles et une sécurisation de l'équilibre économique des exploitations avec des tarifs garantis. Pour les unités de valorisation en cogénération, la donne a changé. Alors que s'annonce dans les mois à venir une loi de programmation pluriannuelle de l'énergie 2023- 2028, elle lui demande de préciser ses intentions pour la filière cogénération et souhaite savoir si elle compte revoir les tarifs d'achat de l'électricité en réactualisant les contrats sur l'inflation et autoriser l'autoconsommation de l'électricité produite en surplus.

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