Question 28714 — professions de santé

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le préjudice que subissent les professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes, orthophonistes, ergothérapeutes), dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays. Bien que n'étant pas soumis à une mesure de fermeture administrative, les professionnels paramédicaux ont pris la précaution de cesser toute activité à compter de la mi-mars 2020, pour ne pas mettre en danger la santé de leurs patients. Ce faisant, ils ne peuvent répondre aux critères définis pour bénéficier du fonds de solidarité, à savoir : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période en 2019. Le troisième critère auquel ils pourraient éventuellement prétendre, à savoir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie, soit parce qu'ils sont atteints du virus covid-19, soit parce qu'ils gardent leurs enfants à domicile, est lui-même extrêmement restrictif et ne concerne qu'une minorité de professionnels paramédicaux. De surcroît, les assurances professionnelles, auxquels ils sont tous affiliés, refusent de faire jouer leurs garanties de prévoyance, au motif qu'ils ne sont pas dans l'incapacité d'exercer ! C'est pourquoi, considérant que les professionnels paramédicaux sont un maillon indispensable de la chaîne de soin, il lui demande s'il compte prendre d'urgence des mesures spécifiques pour ne pas mettre en péril la survie de leurs cabinets.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

   Source: dateReponse

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