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France · Question · Question écrite

28723

Question 28723 — propriété

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de fiducies mises en place. La fiducie a été adoptée par la loi du 19 février 2007 et codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. Aux termes de ces dispositions, « la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. » En vertu de l'article 2019 du code civil, le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés à peine de nullité dans le délai d'un mois. Par ailleurs, en 2010, a été mis en place un registre national des fiducies. Enfin, d'un point de vue fiscal, la fiducie doit faire l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire en application des dispositions de l'article 238 quater L du code général des impôts. Il ressort de ces textes que l'administration fiscale a la connaissance précise de la vie des fiducies en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de fiducies actuellement en vigueur en France et, accessoirement, combien ont été constituées au cours de l'année 2019.

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