Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28727

Question 28727 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

—

Labour · Pensions

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de sortie anticipée du plan d'épargne retraite populaire (PERP). En effet, si cette épargne est à long terme, les titulaires de PERP peuvent demander la sortie anticipée sous certaines conditions qui sont notamment l'invalidité, le décès du conjoint, l'expiration des droits aux allocations chômage, le surendettement, la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou encore l'acquisition de la résidence principale. Néanmoins, compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire et de ses conséquences qui entraînent pour nombre de Français des baisses de revenus, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de débloquer par anticipation cette épargne, leur permettant ainsi de retrouver une meilleure capacité financière pour supporter cette crise.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.