Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28743

Question 28743 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Labour

Source updated

—

Education · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les écoles de conduite depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Pour rappel, ce secteur dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre 1 et 5 salariés, pour un effectif global de 45 000 personnes. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de l'émergence de plateformes en ligne. En cette période de crise sanitaire, les écoles de conduites ne génèrent plus aucun revenu, comme tous les établissements recevant du public de type R, ce qui a engendré une précarisation importante, et ce, malgré les mesures mises en place par le Gouvernement. Aussi, la situation de ces écoles de conduite s'avère inquiétante. Ce sont plus des deux tiers des auto-écoles qui risquent la fermeture avant le 31 décembre 2020 si aucun plan de sauvetage n'est mis en place pour que ce secteur puisse reprendre leur enseignement auprès des jeunes. Un fond spécifique apportant une aide représentant jusqu'à 2 500 euros contribuant aux charges de fonctionnement, sans conditions d'éligibilité serait ainsi une solution adaptée. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour soutenir financièrement les écoles de conduite en cette période de crise sanitaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.