France · Question · Question écrite
28745
Question 28745 — sécurité routière
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
—
Summary
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles doivent faire face les auto-écoles qui ne génèrent plus aucun revenu depuis la décision de fermeture le 17 mars 2020 de tous les établissements recevant du public afin d'éviter la propagation du virus covid-19. Pour rappel, le secteur dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite, dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre 1 et 5 salariés, pour un effectif global de 45 000 personnes. La profession redoute de nombreuses faillites et licenciements malgré le fonds de solidarité et les reports de charges mis en place par le Gouvernement, ce qui entamerait durablement le maillage territorial d'apprentissage de la conduite. Déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne, ces entreprises demandent un plan de sauvetage économique, mais aussi le report de l'entrée en vigueur de certaines réformes, telles que la mise en place du comparateur en ligne que les services de la DGCCRF développent avec les services de la délégation à la sécurité routière. Par ailleurs, pour organiser au mieux la reprise, la profession demande, en lien avec le ministère de l'intérieur, la reprise dès la fin du confinement de l'organisation des examens aux différents permis pour embrayer directement sur une relance de l'activité. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage le Gouvernement pour aider les écoles de conduite à surmonter ces difficultés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Laurent Garcia · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28745
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28745
- france · QANR5L15QE28745